Collectivités : réforme des Cahiers des Clauses Administratives Générales - CCAG

Questions - réponses - Par Maître Caroline CAMIERE - Avocat au Barreau de Lyon

Pourriez-vous définir ce que sont les CCAG ?

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) peuvent être définis comme des conditions générales de l’achat public, regroupées par secteur d’activité, rédigées par le ministère chargé de l’Economie et approuvées par arrêté.

Les CCAG fixent les conditions juridiques et financières permettant d’encadrer la relation contractuelle depuis le démarrage jusqu’à la fin des travaux ou prestations, et ce y compris le règlement financier des marchés.

Il existe actuellement cinq CCAG en matière de marchés publics :

- CCAG Travaux

- CCAG Fournitures courantes et services

- CCAG Prestations intellectuelles

- CCAG Marchés industriels

- CCAG Technique de l’information et de la communication

La réforme prévoit la création d’un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre.

Quels sont les enjeux de cette réforme ?

La refonte des CCAG vise notamment à :

- leur apporter plus de lisibilité

- rééquilibrer les relations contractuelles au profit des entreprises

- favoriser l’accès des PME à la commande publique

- promouvoir le développement durable par des clauses incitatives

- adapter les CCAG au numérique et à l’ouverture des données.

Comment se traduisent les objectifs généraux poursuivis dans le cadre de cette réforme ?

1/ L’objectif de lisibilité se traduit principalement par l’harmonisation des clauses des différents CCAG, par exemple pour les délais de réception tacite ou pour le seuil d’exonération des pénalités de retard.

A noter également la consécration d’un socle commun de stipulations relatives aux modes alternatifs de règlement des différends.

Enfin, la réforme introduit une clause unique de propriété intellectuelle dans tous les CCAG à l’exception du CCAG MOE où elle a été spécifiquement adaptée.

2/ Concernant le rééquilibrage des relations contractuelles, il intervient au niveau économique, notamment à travers la fin de la pratique des « ordres de service à zéro euros ».

La réforme prévoit ainsi le principe d’une contrepartie financière systématique pour les prestations supplémentaires ou les modifications demandées par le maître d’ouvrage.

Elle instaure par ailleurs une procédure contradictoire préalable à l’application des pénalités de retard.

3/ Concernant l’accès des PME aux marchés publics, la réforme prévoit :

- Une nouvelle clause relative aux avances : sauf stipulations contraires le taux d’avance est fixé à minimum 20% pour les PME
- Des clauses financières incitatives
- L’introduction d’un plafonnement des pénalités.

4/ Sur la dématérialisation et la protection des données, on peut noter :

- La notification des décisions de l’acheteur par tous moyens dématérialisés y compris par le biais du profil acheteur
- L’intégration des principes du RGPD dans les nouveaux CCAG, permettant de garantir le traitement conforme des données à caractère personnel.

En conclusion, cette réforme, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril prochain, devrait permettre de disposer d’un outil contractuel actualisé en vue d’accroitre l’efficacité et la sécurité juridique de l’achat public.